Conditions générales de vente

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Clause n° 1 : Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.  Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MR LE MOULLEC Clément, et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Conception de site internet, gestion des réseaux sociaux et campagnes publicitaires, graphisme.  Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.  

 

Clause n° 2 : Prix Les services/prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI  La société MR LE MOULLEC Clément s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.  

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MR LE MOULLEC Clément serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.  

Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.  

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue : par virement bancaire . Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement complet avant commande ou Paiement de 50% de la commande avant mise en ligne de la prestation, puis paiement de 50% à 30 jours maximum suivant la réception des services.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société MR LE MOULLEC Clément une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.  Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.  A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).  Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (TVA non applicable) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.  En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.  Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.  

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MR LE MOULLEC Clément

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société LE MOULLEC Clément conserve la propriété des biens (sites internet) vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MR LE MOULLEC Clément se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et prestations vendues et restées impayées.  

 

Clause n° 9 : Livraison La livraison est effectuée : Livraison effectuée par e-mail, par publication du site sur les moteurs de recherche. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.  Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :  l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Aucun risque de transport n’est indiqué : livraison dématérialisée. 

 

Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société MR LE MOULLEC Clément ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.  

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.  À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

 

14 Rue Jacques Decour, 56600, Lanester   Fait à Lorient, le 25/10/2022 . LE MOULLEC     

 

Contenu facultatif des conditions générales de vente 

Les clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi. Nous vous recommandons d’inclure un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité. 

Clause de propriété intellectuelle Résolution Résiliation Transfert de propriété et des risques Transport Réception Réserve de propriété Garantie des vices apparents et cachés 

Clause limitative ou exclusive de garantie Force majeure Protection des données à caractère personnel Confidentialité 

Clause d’attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable 

Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente Cette liste n’est pas exhaustive.